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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Madame Y... a déposé une requête en divorce le 8 février 2007 sur le fondement de l'article 251 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES qui, par ordonnance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603689288bc04c2c4be869a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
. ***** LA COUR ; Attendu que [G] [I] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER du 28 novembre 2014 qui a réduit à la somme
Source officielle5ème chambre
DTA_2413125_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A " ne pouvait ignorer " qu'il était en instance de divorce sur la période d'examen de sa demande de délivrance d'une carte de résident, soit entre le 16 juin 2017, date de sa demande, et le 9 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0965
22 septembre 2011
22 septembre 2011
n'y a pas lieu d'écarter des débats l'extrait du rapport médico-psychologique du 17 mai 2002 du docteur [O] (pièce n° 16) produit par Mme [P], qui la concerne, et qui peut être utilisé en dehors de l'instance
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdf
25 avril 2022
25 avril 2022
Comme toute mesure provisoire, elle ne peut être ordonnée après le prononcé du divorce.
Source officielleJAF CABINET 3
69e69575cdc6046d47f1dabb
2 avril 2026
2 avril 2026
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/00354 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCWZ Nature de l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2e
16 mai 2011
16 mai 2011
divorcée Y...
Source officielle10ème chambre
DTA_2409554_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du mariage, il ressort de la décision attaquée que la commission de recours a notamment fondé sa décision sur l’absence d’échanges réguliers et constants entre les époux B..., sur l’existence d’une instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100446
15 mai 2013
15 mai 2013
X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 12 juin 1987 ; que leur divorce a été prononcé le 14 novembre 2002 ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et le partage de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03077
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Attendu que, pour prononcer à l'encontre de la prévenue une peine d'un mois d'emprisonnement assortie du sursis, l'arrêt, après avoir rappelé qu'elle est mère de quatre enfants tous majeurs et en instance
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303868_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91065
3 février 2014
3 février 2014
Y... a introduit une requête en divorce.
Source officielleJAF CABINET 3
69ea8987cdc6046d474e209c
3 avril 2025
3 avril 2025
03 Avril 2025 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/00381 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OV2J Nature de l’instance
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bd7cdc6046d47b331de
13 avril 2026
13 avril 2026
Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/03895 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZB Nature de l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce9
20 avril 2011
20 avril 2011
mandataire ad hoc pour représenter les intérêts des enfants mineurs dans toute assemblée ou opération concernant les trois SCI est justifiée dans la mesure où le conflit d'intérêt entre les époux X... en instance
Source officiellecr
613725e8cd58014677421772
16 mai 2001
16 mai 2001
il est vrai maintes fois constaté, de défiscalisation ni même la volonté, au demeurant sans valeur justificative, de soustraire un maximum d'actifs à l'épouse séparée de Jean-Marcel Z..., alors en instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509576_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
circonstances, s’il est vrai qu’à la date du présent jugement, les époux D... sont toujours mariés, c’est sans erreur de fait que la préfète de l’Isère a pu indiquer dans son arrêté que le couple était en instance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
bancaire permettant de justifier les décaissements afférents, de la réalité du versement de 10 620 euros qu’il aurait effectué au titre de pension alimentaire à son épouse avec laquelle il aurait été en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a99
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Le 8 août 2011, Mme A... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fcc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] soutient que Me [H] n'a pas contribué à l'obtention de l'abandon de la demande de prestation compensatoire qu'avait présentée son épouse au début de l'instance en divorce.
Source officiellePage 91 sur 5116