Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : prononcé la faillite personnelle à l'encontre de Mme [D], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 9], gérant de la SARL

Qu'en l'espèce, ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ( article L653-5 et L.653-4 du code commerce) Attendu que ces faits rentrent dans le champ d'application des

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France Clévacances font grief à l'arrêt attaqué d'ordonner la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label "Clévacances" de la clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers

    La procédure de faillite 1.

[V] sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

directement à l'origine du dépôt de bilan de l'entreprise Z..., il ressort des investigations de l'expert judiciaire que les incidents qui ont conduit aux dysfonctionnements de l'installation et à la faillite

. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 09/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire

. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 12/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; que ce dernier a engagé une action devant le tribunal de commerce tendant à la faillite personnelle de M.

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

X... avait déclaré des créances au passif de la procédure de faillite belge, créances en partie prises en charge par le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

Apprenant la faillite de la société LEBAILLY intervenue par jugement du 23 mars 2020, l'assignation en appel provoqué des curateurs de la société a été signifiée le 28 août 2020.

Sur la faillite personnelle Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle lorsque le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ou qu'il n'a pas tenu de comptabilité : Article

[X] à une mesure de faillite personnelle, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner M.

Yvonne, épouse B..., pour abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact, à 35 000 francs d'amende et, en outre, à la faillite personnelle pour 5 ans ;- A...

CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE CONCLUSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE DEFINISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'OPERATION LITIGIEUSE AU REGARD DE REGLES DE LA FAILLITE