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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207933_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une décision du 17 octobre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200545_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des techniciens médicaux territoriaux.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6686f40ce74459e0c7ed8650

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202432_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme B C, représentée par Mme D A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la plus-value immobilière à laquelle elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503700_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203566_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par une décision du 17 novembre 2022 dont elle demande l'annulation, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée qu'elle a indûment perçu la prime de rendement et l'indemnité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101824_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B, surveillant principal au centre de détention de Saint-Mihiel, a demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg de régulariser sa balance horaire pour le mois de mars 2021

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fa3

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

d'habitation à loyers modérés (OPHLM) en fonction lors de la transformation de ces derniers en offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) peuvent, dans le délai prévu au précédent alinéa, demander

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703656

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d77

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

arrêts attaqués, qu'après avoir dressé procès-verbal à l'encontre de la SCEA Nouveau Château de la Tour Séran (la SCEA) et de ses dirigeants, la Direction générale des Douanes et Droits indirects a demandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01371

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

H..., directeur de la publication de la revue, et l'UNAF du chef précité devant le tribunal correctionnel. 4.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671426

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

SUPERFICIE DE 49 HECTARES ENVIRON, SUR LEQUEL N'EXISTAIT AUCUNE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, EN 1964, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE SI, A LA DEMANDE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878187

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mmes Hélène Y... et Marie-Christine X..., la décision implicite du directeur du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00853

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que Mme X..., engagée au mois d'août 2000 en qualité de directrice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629858

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330347

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

Boris A, a annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629435

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

.281-4 du livre des procédures fiscales dans lequel il appartient au trésorier de se prononcer, le tribunal administratif de Paris a pu estimer à bon droit qu'en l'absence de réclamation préalable, la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416906_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Colmant, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle, pour le Recteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b52

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur Y..., en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience publique, devant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069606

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris (75010) ; elle demande

Source officielle