AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207933_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision du 17 octobre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.
Source officiellePage 91 sur 27119
1ère Chambre
DTA_2200545_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des techniciens médicaux territoriaux.
Source officielle