Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1800892_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1800935_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801008_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801064_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801065_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801067_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801068_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801132_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801180_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801204_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801332_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801333_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801403_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801563_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217674_20240209
9 février 2024
9 février 2024
prise en méconnaissance de la procédure disciplinaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - l'administration, qui devait saisir un médecin agréé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00683
11 mai 2017
11 mai 2017
en date du 17 décembre 2013 attestant que sa créance figurant dans les documents comptables s'élève bien à la somme de 33.574,93 euros ; qu'au surplus, le propre expert-comptable de la société B... lui
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officiellePage 91 sur 650