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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008110761

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

manque en fait ; Considérant que les faits imputés à Mme X... dans la première demande d'extradition et relatifs au recueil d'information sur l'organisation de l'infrastructure et à l'appui d'un commando

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707591

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 QUI A DELIVRE A LA COMPAGNIE-LYONNAISE IMMOBILIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE RUE COMMANDANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658528

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

DE TOURNEPIQUE, RUE DU COMMANDANT MARATUEL A SARLAT DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI 1976 ET 12 OCTOBRE 1976, ET TENDANT

Source officielle
CC

ordo

60793b369ba5988459c3c558

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ; Attendu que, pour invoquer la nullité d'actes d'instruction accomplis le 9 février 1996, Richard X... soutient que l'exercice de l'action

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fab3ea7c8c1129c063a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Constate le désistement d'instance et d'action

Source officielle
TJ

AF - Etat des personnes

6a0cb852cdc6046d473aa0cc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PEUPLE FRANCAIS *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 19 Mai 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 24/00384 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJHY [Adresse 1] Action

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff21dcdc6046d47895325

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007967716

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par détournement d'actif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00491_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

De même, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire qu'une telle mesure, qui prend la forme d'un message du COMGEND adressé pour action au commandant de la gendarmerie outre-mer (CGOM

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f1b8daa57c7f6725ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100168

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 21 juillet 2021, invoquant l'irrégularité formelle du bon de commande et un dol, l'acquéreure a assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque, en annulation des contrats, en restitution du prix

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6282

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Notamment : 2.3.1 Responsabilité du pilote commandant de bord : Le pilote commandant de bord d'un aéronef, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de l'air à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC003334396

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Un peu plus tard, il entendit entrer dans la cellule le commandant adjoint de la prison V.P., alors lieutenant majeur, qui dit à "Sisi" et "Raj" de ne pas s'inquiéter.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100398

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

du bon de commande, que ceux-ci faisaient valoir à l'appui de leur action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-17, L. 111-1 et R. 111-1 du code

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

Gue et le navire Danae; que l'hypothèque inscrite sur le Danae est conforme à cette indication; que celle inscrite le 2 avril 1991 sur le commandant Z... est de 4ème rang mais ceci tient seulement au

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfbf42cdc6046d47fb5338

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

demanderesse : assistée de la SCP PIETRA & ASSOCIES, agissant par Maître Xavier PIETRA, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence et comparant par Maître Célina GRISI, Avocat au barreau de Bobigny - 16 rue du Commandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01251

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

conclure le contrat, le factor doit s'assurer qu'il peut contracter licitement avec contrepartie de sa créance ; que ces règles gouvernent les rapports entre le factor et son client puisqu'elles commandent

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260a9

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur sous-traitant a une action

Source officielle