AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008110761
7 novembre 2001
7 novembre 2001
manque en fait ; Considérant que les faits imputés à Mme X... dans la première demande d'extradition et relatifs au recueil d'information sur l'organisation de l'infrastructure et à l'appui d'un commando
Source officiellePage 91 sur 698
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CETAT:CETATEXT000007707591
21 mars 1984
21 mars 1984
QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 QUI A DELIVRE A LA COMPAGNIE-LYONNAISE IMMOBILIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE RUE COMMANDANT
Source officielle