Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 21 mai 2026

Ordonnance du 21 Mai 2026





N° RG 26/767 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRQS







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de METZ 

en date du 12 Mars 2021

n°18/00139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 3



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



vingt et un Mai deux mille vingt six





APPELANTE :



Organisme FIVA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ



INTIMÉS:



L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ



Monsieur [R] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de STRASBOURG, 



[Localité 4] ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 5]

[Localité 5]





Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Madame MATHIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 26/767 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRQS



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 26.03.2024;



Vu le courrier adressé aux parties le 17.04.2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;















PAR CES MOTIFS,





La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,



CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La greffière La conseillère























Au nom du peuple français, 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.