2] intervenue selon procès-verbal du 5 août 2025, également nul ; - juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente et le commandement de quitter les lieux signifiés le 28 mars

[K] [Q] et Mme [R] [T] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer, - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 2000 et 26 septembre 2002), que par jugement du 16 octobre 1996, confirmé en appel, la société Carmine (la société) a été condamnée à payer

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

B... étant nommé mandataire liquidateur ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la clause résolutoire a joué un mois après le commandement de payer infructueux, que

- la quasi-totalité des sommes a été versée dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer.

X... au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier à Mme X..., le 22 avril 1988, un commandement

X... à payer à M. Y... une somme d'argent, à titre de dommages-intérêts ; que, le 23 janvier 1987, M. Y... a fait commandement à M.

du commandement de payer, de sorte qu’elle est fondée à solliciter la résiliation du bail commercial.

cassation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[R] a assigné Mme [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation du commandement de payer.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] le 20/06/2025 pour obtenir

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Tarbes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société LE PAIN DORE, pour une somme de 10.806,05 euros au

Par exploit de commissaire de justice du 28 janvier 2025, la SCI [H] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE, pour une somme de 3.872,55

X..., désigné, le 11 décembre 1980, en qualité d'administrateur de la succession de Mme Z..., a fait délivrer, le 4 juin 1986, un commandement de payer à M.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). " Le bail conclu le 02 février 2023 entre les parties contient une