[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

présenté, avant la clôture de l'instruction, un mémoire en défense ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ayant produit, le 14

Figaro, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14

minimum et maximum suivant les niveaux ; qu'alors qu'il ressort de son relevé de carrière que Mme Y... a vu son coefficient de 515, 8639 atteint en juin 2003, porté en avril 2004, dans le cadre d'une

- dire que le paiement du salaire au coefficient 150 devra être poursuivi au-delà du 31 décembre 2007 - ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés de juillet à novembre 2005 - dire que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Oléa Exploitation, représentée par la Selarl

La société Alliance développement capital a interjeté appel de cette décision ; elle demande à la cour , au visa des articles1134, 1135, 1184 et 1741 du code civil, L 145-28, L 145-30 et L 145-58 du code

143 ' octobre 69 vérificateur OS 2 coefficient 145 ' juin 71 vérificateur ouvrier spécialisé2 coefficient 153 ' décembre 1972 -idem ' juin 73 vérificateur OS 2 coefficient 155 ' décembre 73 APQ vérificateur

-10, R. 143-32-et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que le médecin mandaté par l'employeur doit se voir transmettre par le praticien conseil du service du contrôle médical l'entier rapport

ses activités correspondaient au statut de chef de Projet coefficient 130 visé par le référentiel CGI (Pièce n° 137, 138, 139 et 140 du salarié).

Or, conformément à la charte de l’expertise, les coefficients applicables à cette zone sont en principe fixés entre 0,40 et 0,60 de sorte que le coefficient de 0,50 retenu par l’expert est justifié, étant

Formant un appel incident, Madame X... demande : - la remise d'un certificat de travail sous astreinte, - la somme de 81 427, 98 francs en paiement d'heures supplémentaires outre la somme de 8 142

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

[K] soutient qu'alors qu'il a été rémunéré en qualité d'ouvrier agricole de niveau II échelon 2 au coefficient 145, dès lors qu'il exerçait les fonctions de tractoriste et manipulait des produits phytosanitaires

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le rapport d'expertise judiciaire pouvait tenir compte des dispositions de l'article 1er du décret n° 87-149

Vu les dernières écritures en date du 26 mars 2015 au terme desquelles la société GROUPE FLO demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce,

polyvalent coefficient 210, article 12.5 de la convention collective du bâtiment, -rappel de salaire de la catégorie menuisier poseur polyvalent niveau III position 1 coefficient 210, article 12.5 de

Enfin, il n'y a pas lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne