le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté, que, selon la norme, des pièces de cinq mètres de longueur maximum peuvent présenter un risque de vrillage de 18 millimètres et, d'autre

n'est dirigé contre aucune disposition dudit arrêt statuant sur la compétence ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que d'autre

application à la prévenue des dispositions du Code des professions visées par la poursuite dont le texte n'a fait l'objet d'aucune publication selon les formes prescrites par la loi française ; "alors d'autre

aux seuls cas de décisions d'acquittement, de relaxe, ou de non-lieu (déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée) ; que, dans les autres

remettre en cause ; qu'il apparaît au contraire clairement qu'il développe cette argumentation à la suite du licenciement de Jean-François Z... intervenu de manière irrégulière ainsi qu'il l'a reconnu implicitement

l'absence d'éléments extérieurs de nature à lui donner force et crédit, le simple mensonge n'est pas une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ; qu'en se bornant à déduire implicitement

Marie-Isabelle Y... avait été à l'initiative de la remise des fonds dont elle fixait le montant et que Madeleine Z... avait accepté d'effectuer sans exiger de justificatif, la cour d'appel n'a pas, à défaut d'autres

deux ordres doit apprécier sa compétence de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer compétente au seul motif que l'autre

au jour de l'achèvement de chacune des opérations ; que lorsqu'est en jeu différentes infractions, comme ici concernant des prévenus distincts, chacun de ces délits se prescrit, indépendamment des autres

concerté du Mas d'Esquières méconnaîtrait le dernier alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme ; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres

... ne justifie pas d'investissements récents, sauf ceux de 1991, non déterminants dès lors qu'ils restent sa propriété, et que, concessionnaire également de la marque Honda, elle a pu retrouver une autre

relevé dans la procédure des fautes d'imprudence, d'inobservation des règlements, dont le lien certain est établi avec l'accident ; qu'il n'apparaît pas dès lors utile et nécessaire de rechercher d'autres

la vente ; qu'en prononçant, cependant, la résolution de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre

du contrat de travail", et que, "s'agissant d'une faute lourde" -et a fortiori grave-, "celle-ci est privative de l'indemnité de préavis" ; qu'en considérant, par suite, que l'employeur reconnaît implicitement

dalle de trouver une hauteur sous plafond suffisante pour bâtir ce qui nécessite qu'on se tienne debout à l'étage ; que ce résultat était impossible en abaissant un des murs et difficile en rehaussant l'autre

statuer ; que son recours serait recevable, en écartant toute forclusion dans la mesure où la décision du bâtonnier intervenue tardivement, sans qu'il soit informé de l'existence d'une décision implicite

exceptionnelle de prime de fin d'année (pour 1 000 francs) et d'indemnité forfaitaire solde frais (pour 3 000 francs), avait un montant total égal à celui de la prime de fin d'année qui lui était due, d'autre

X... et de l'étroitesse de la chaussée le rôle perturbateur de l'ensemble routier, sans rechercher si 3 - 56 la victime apportait la preuve de l'implication du véhicule, la cour d'appel aurait inversé