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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
25 avril 2025
L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités spécifiques d'évaluation, de suivi et de communication de la charge de travail, ainsi qu'à celles concernant l'articulation entre l'activité
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
1343-2 du code civil, en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c1
11 avril 2024
11 avril 2024
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6742
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation irrecevable comme prescrite au sens de l'article L.34-2 du code des postes et communications
Source officielle16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
X... et à Mme A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Populaire aux dépens, -autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
65b3644e1d7564000872dfc4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Condamner la BNP Paris à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sur la disproportion manifeste : En droit, il résulte des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qu'un créancier professionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
- 2 508,35 € nets à titre d'indemnité de contrepartie prévue par l'article L3121-3 du code du travail, - 1 700 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
22 mai 2026
1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de
Source officielle4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93675
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles du code
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L311-2, L311-i4 et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution sont reunies, - débouté la SCI HAFA de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie iimmobilière, - fixé la créance
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1353 du code civil.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, conformément à l’article 1353 du code civil.
Source officiellePage 91 sur 128