945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2012 en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président et Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargés d'instruire

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

X... aurait adressé à cette société une mise en demeure d'y procéder (manque de base légale au regard des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'action

méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant qu'aucun élément disponible ne corrobore l'existence d'un projet qui aurait dépassé le stade de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SARL RIVIERA

L’article 1361 du même code dispose que : “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve”.

1862 DU CODE CIVIL ET 633 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prescription de l'action publique

faisant état des deux pièces annulées, conformément à l'article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale (cote D 45, page 2 in fine et cote D 124, page 1 in fine et 2 au début, ainsi qu'il sera spécifié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que M.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[K] soulève la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l'article L 218-2 du code de la consommation.