L. 324-11-1 du Code du travail et la remise de bulletins de paie mentionnant 169 heures de travail par mois ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), de l'avoir

: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de

Sur le bien fondé de l'indu Aux termes de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale : 'le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules

R. 161-2 du code de l'urbanisme. 5.

figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2

Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement les sommes versées en application de l'article L. 162-22-14 et du II de l'article L. 162-23-8 du code de

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1er, L. 480-4, L. 480-5,

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury de session était le président

et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9

700 du code de procédure civile.

prononçant la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties sur le manquement à l'obligation d'information ; - à titre subsidiaire au visa de l'article 1641 du code civil, prononcer

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[Y], qui soutient que la prescription applicable est la prescription biennale de l'article L 317-2 du code de la consommation ou à tout le moins la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

R. 772-8 du code de justice administrative.

R. 772-8 du code de justice administrative.

L. 161-1 du code minier.

Y..., A TITRE PRINCIPAL : - de prononcer l'annulation de la vente pour dol en application des dispositions des articles 1615 et suivants du code civil, - de condamner Peugeot à lui verser à titre

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.