Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 984 euros d'indemnité

L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la

suit: - indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail : 21 349,32 € correspondant à 6 mois de salaire, - indemnité de licenciement : 1 779,11 €, - indemnité compensatrice

Y... 131,09 d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire ; que l'article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient

L.1235-3 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, - condamné la société Cabinet Casalis à verser à M.

1184 (ancien) du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS QUE 8°) subsidiairement, la date de rupture du contrat de travail

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, seules applicables en l'espèce, s'agissant des

L. 1222-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la cause du licenciement doit être sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que si, selon l'employeur, un des éléments majeurs du plan d'actions

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 6 194 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 698 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 258 euros d'indemnité

, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a limité le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement

L. 1242-2, 3° du code du travail.

[T] [H] est sans cause réelle et sérieuse ; - Dire et juger que les barèmes visés à l'article L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels, et par conséquent les écarter pour l'appréciation du préjudice

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [M] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.