cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors, de troisième part et de toute façon, que le licenciement pour motif économique

elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3o que si l'employeur, qui envisage de procéder dans

constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une

L. 313-1, L. 315-2 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ».

L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en vertu de la compétence d'appel de droit commun instituée par l'article L. 321-1 du code de justice administrative au bénéfice des cours administratives

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

A d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Vu l'arrêt en date du 2 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative la requête présentée

Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative

Vu, enregistrée le 17 juin 2009, l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail dans

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration