PAGE 5 SCI [Localité 1] J J En€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 203 Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93 Loyer -

et 971, lieudit « Cherchilione ».

V, Beni Mellal (Maroc), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

du 10 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société SOGEA est rejetée.

positive que la rédaction du testament authentique correspondait exactement au sens et à la substance de la volonté exprimée oralement par le testateur, dénature les testaments litigieux et viole l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3,

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 2 août 1989 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Serignan-du-Comtat reliant le CD 43 au CD 976

Sur le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait une procédure

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Elle considéra notamment   : «   Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 2, 965, 972, 973, 978, 979 et 980 du code judiciaire , (...)

marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen additionnel développé par les demandeurs au pourvoi dans un mémoire complémentaire reçu le 27 mars 2017, après l'expiration du délai prévu à l'article

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

[N] [X], avocat, à Mme [F] [R], qui a fixé à la somme de 4 974, 68 euros les honoraires devant être réglés par celle-ci.

La banque se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article 975, 1°, du code de procédure civile aux termes desquelles la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les demandeurs