MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2007 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient que l'action en résiliation du contrat aux torts de la société BSP - Domo Helios engagée par

L. 233-7 du code de commerce et du règlement n° 88-02 de la Commission des opérations de bourse, ensemble de l'article 873 du code de procédure civile ; 3° / que toute personne physique ou morale agissant

renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

873 du code de procédure civile ; Vu le trouble manifestement illicite causé par les odeurs et fumées de cuisson de la société BAKABA ; Vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties

Dans ses conclusions régulièrement transmises le 27 décembre 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SARL CJ Tex demande à la cour sur le fondement des articles 1134 et 1583 du code civil et 873

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 12 avril 2019, il a demandé à la cour, sur le fondement des articles 493, 700, 873 et 875 du code de procédure civile, de : - annuler

les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées, recevable et bien

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2022, la SAS MÉCANIQUE PLAISANCE SERVICE demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 873 alinéa 2 et 455 du code de procédure civile, Vu

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en toute hypothèse, avant d'accorder une provision, le juge doit rechercher si l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en

873-1 du code de procédure civile, constitue une simple mesure d'administration judiciaire non-susceptible, comme telle, d'appel.