Article 2 : L'article 1er du jugement, en date du 20 mai 1983, du tribunal administratif de Paris est annulé.

D E C I D E : Article 1er : La requête n°2224110 est rejetée. Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme F B une somme de 860 euros au titre du préjudice subi par son fils D C.

Sur la solidarité invoquée contre madame [U] [L] L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

mandant qui avait fixé sa rémunération à un certain montant ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir réduit la rémunération de l'expert judiciaire à la somme de 39 862

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle L’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le contrat visé à l’article L.231-

Par ailleurs, l'article R. 861-2 du même Code dispose que " Le foyer mentionné à l'article [6] 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le

Le 3 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

[I] [V] (défenseur syndical) APPELANTE DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE **************** Société NICKEL N° SIRET: 521 863 862 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Roland ZERAH

base de la solution du litige proposée par l'expert en page 24 de son rapport du 30 juillet 2007, et dit qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation sur la base de la valeur locative du bien de 860

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Emeraude.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 en cause d'appel.

X... la somme qu'il demande au titre de frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

) ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article