856 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation imposée par l'article 856 du Code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes

700 du nouveau Code de procédure civile.

Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

: 37,07 euros - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - condamner la SARL Axanco à verser une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

celle de la SCI CO-INVEST, à la réalisation des préjudices ainsi indemnisés ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile,

1152 du code civil.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les restitutions dues par le distributeur sont prononcées par le juge en réparation du préjudice subi par le fournisseur ; qu'en condamnant

X... la somme de 25. 857 ç à ce titre. Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Enfin aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

[T] [M] à régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

, DU 16 NOVEMBRE 2022 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 857 F-D rendu le 8 décembre 2021 par la

700 du code de procédure civile.

970 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.