[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son (), concubin, () ". 4.

484 du code de procédure civile par fausse application et l'article 492-1 du code de procédure civile par refus d'application.

L'article L. 842-7 du même code dispose que : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Monsieur [VFF] [ZDO], 840. Monsieur [DMT] [UZR], 841. Monsieur [ID] [ZWN], 842. Monsieur [XS] [TCT], 843. Monsieur [MPN] [UYT], 844. Monsieur [RLM] [EVM], 845. Monsieur [XFK] [EVM] [DEU], 846.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

MEME JUGEMENT PAR LES MEMES MOYENS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME POURVOI : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne prise en application des articles L. 842-1, L. 842-3, D. 846-3 du code de la sécurité sociale le 7 mars 2024 par laquelle elle a rejeté

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Des dispositions conjuguées des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le juge du tribunal d'instance

unique : Attendu qu'il résulte de l'article 846 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise d'une requête conjointe, soit par la signature

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

843 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 849, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si les dons et legs sont faits conjointement

14 du code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même code ; qu'en constatant que Mme X... n'a pas comparu à l'audience

, proposé pour Raymond Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-20 du Code pénal, 1er, 6 et 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, 6 al. 1er, 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

Par ses dernières conclusions déposées le 21 février 2013, l'appelant demande, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel, ses demandes, fins et conclusions

code de procédure civile.