Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification au parquet de la retenue pour vérification des droits au séjour L'article L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

B, représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

Sur l'indemnité due par Mme [R] [O] pour l'occupation de l'immeuble sis [Adresse 4] Moyens des parties Mme [R] [O] reconnaît qu'en application de l'article 815-9 du code civil, une indemnité est due

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d'un appel devant

1380 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil, Vu le projet d’état liquidatif établi judiciairement par Maître [D] [H], Vu les fonds indivis séquestrés en l’étude de

2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

Aux termes de l'article R. 811-11 du même code " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () 2°

- La situation en cause méconnaît les dispositions de l’article 815-9 du code civil, lequel impose que chaque indivisaire use et jouisse du bien indivis dans la mesure compatible avec les droits des

Aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Le deuxième recel allégué ne peut donc être retenu. 5°) Sur le partage L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -débouté [S] et [T] [O] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ces

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/328 N° RG 23/00632 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHDV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et