Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle est selon lui irrecevable, tant au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 564 du même code. M.

700 auxquelles il sera condamné, à savoir 30.000 euros de dommages et intérêts et 10.000 euros d'article 700 du Code de Procédure Civile, outre la confirmation de l'article 700 auquel il a été condamné

Selon l'article 802 du même code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

L'article 802, alinéa 1 et 4 du code de procédure civile, issu du décret du 3 juillet 2024 applicable au 1er septembre 2024 aux procédures en cours, dispose qu'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

[G] et Mme [H] demandent au Tribunal de : Vu l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1386 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 18 et suivants de la loi n°65-

804 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture En application de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bsce à verser à la société Elite D&B la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.