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521 663 résultats pour « article 701 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f44

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

703, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile ; 2 / qu'aucun nouveau délai ne peut être accordé si ce n'est pour cause de force majeure ; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun

Source officielle

Page 91 sur 26084

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CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de la décision. - Débouter Monsieur M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534d8283b03c7cfd2edc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[T] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100312

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200170

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a192e9bcdc6046d4754cc83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette mesure constituant une mesure d'administration judiciaire, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est sans objet.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] ; -rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [L] [O] aux dépens.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89913cdc6046d47bc5af6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [A] est condamnée à payer à la société [W] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [W] est déboutée du surplus de sa demande.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f4b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

703 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en écartant la demande de renvoi qui lui était présentée, le premier président n'a fait

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la SARL OBJECTIF COULEUR au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

2224 et 2232 du code civil.

Source officielle