56-2è du Code civil, d'infirmer le jugement entrepris qui a fait une application abusive des articles 682 et 683 du même Code et de débouter la société L & L en la condamnant à leur payer la somme de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 687, 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil (1315 ancien).

682 du code civil de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil de Nouvelle-Calédonie : 5.

[H] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 682, 683, 1159, 1998 du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement déféré en toutes ses

680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

de l’article 1231-6 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

700 du code de procédure civile.

685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 21 novembre 1973 d'où Mme X... tirait ses droits sur la parcelle litigieuse ne précisait pas que l'existence d'un

R. 142-20 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, 946 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard du principe de l'oralité régissant la procédure devant les juridictions ayant à connaître

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

et politiques, 111-3, 111-4, 112-1,113-2, 227-22, 312-1 du code pénal, 8, 689, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de