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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508335_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215172_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216202_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216206_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308321_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308538_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502446_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600914_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517002_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504021_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305252_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507416_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400774_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302894_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f00
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[W] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 53 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f02
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[K] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 56 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110308
6 avril 2022
6 avril 2022
L.552-12 du ceseda ; 2°) ALORS QUE conformément à l'article L.552-12 du ceseda, le recours à la visioaudience implique une décision individuelle et spécifique du juge à l'exclusion d'une décision judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502758_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile () ", et
Source officielleChambre 3
DTA_2200129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officiellePage 91 sur 3728