L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

513 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat du prévenu a été entendu

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

les nullités, la juridiction du fond peut solliciter un supplément d'information en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale ; mais lorsqu'un mis en examen s'est expliqué sur le

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

L. 761-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ;

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures

IV - Sur l'existence de menaces de recouvrement de la créance QUE selon l'article L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; qu'il convient de préciser les

l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Sur les créances invoquées Il résulte des dispositions de l'article 515-4 du Code civil, que 'Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide

de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué