X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

relaxe de Bernard X... du chef de recel d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, du Code

125, alinéa 1er, et 490 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance de référé frappée d'appel a été rendue sur une demande dont

393, 394 et 495 du Code civil ; Mais attendu que le juge des tutelles n'était pas tenu de se déclarer d'office territorialement incompétent ; que Mme veuve Y..., qui était représentée à l'audience

code de justice administrative.

48 du Code de procédure civile alors que, d'autre part, en constatant expressément que la créance de la SCM à l'égard de la SCAN était, au moins pour une part, certaine et en prononçant la rétractation

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1319 devenu l'article 1371 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

HERVE DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 497 ET 507 DU CODE DE PROCEDURE

380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties