L. 442 6 I 5° du code de commerce, et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une succession de contrats ponctuels, n'impliquant aucun courant d'affaires entre les intéressés

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

255 2 278 2 300 2 323 2 347 2 370 2 394 22 900 AVOCAT 2 400 2 424 2 448 2 473 2 497 2 522 2 548 2 573 2 599 2 625 25 109 EXPERT COMPTABLE 9 780 9 878 9 977 10 076 10 177 10 279 10 382 10 485 10 590 10

1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune la somme de 2 500 euros au président de l'Autorité de la concurrence et rejette leurs demandes ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce

Y... du chef de complicité de cette infraction » ; que « sur l'infraction d'obtention indue des permis de construire du 8 avril 2011 et du 19 août 2013 ; que l'article 441-6 du code pénal dispose que «

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 335, 435, 436, 437, 444, 445, 446, 452, 454, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

'; - Dit que la société BTB a intérêt à agir'; - Déclaré recevables les demandes de la société BTB'; Vu les dispositions des articles 135 et 446-2 du Code de procédure civile, - Écarté des débats,

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de

L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1, II du code de commerce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil ; Alors 2°) que la rupture immédiate de relations commerciales établies suppose

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

L. 442-6-1, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.

. 442-6 du code de commerce.

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Monsieur

de Bordeaux au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce.