R. 413-2 II 3° et R. 413-8 3° du Code de la route, dans leur rédaction applicable au litige.

accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à INTERETS CIVILS..

par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la

R413-17 II), la vitesse excessive, notamment à l’approche des sommets de côtes (article R 413-17 III 9ème) et dans les descentes rapides (article R 413-17 III 7ème), le franchissement d’une ligne continue

l'absence de nécessité de la suspension de l'activité de présentation au public, laquelle a au surplus été mise en œuvre en méconnaissance du principe du contradictoire et de la procédure définie aux articles

l'absence de nécessité de la suspension de l'activité de présentation au public, laquelle a au surplus été mise en œuvre en méconnaissance du principe du contradictoire et de la procédure définie aux articles

Y... : Sur la légalité de la décision du 29 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-9 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "En dehors de l'application

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

514 du code de l'administration communale puis de l'article L. 413-7 du code des communes, rendues applicables aux agents non titulaires par l'article 625 du premier et l'article L.422-1 du second, en

renouvellement et elle risque de perdre son emploi ; - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; les articles

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

sur lequel il se fonde, à savoir la présence d’animaux dans le spectacle, ne trouve son fondement dans aucune interdiction procédant de la loi, et en particulier pas dans les dispositions du II de l’article

du 21 mars 1928 : " Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail " ; qu'aux termes de l'article

[E] non coupable des contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, prévues et réprimées par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du code de la route.

En vertu des dispositions précitées de l'article R. 413-14 du code de la route, cette infraction présente le caractère d'une contravention de la quatrième classe.

Aux termes du premier alinéa l'article R. 413-14 du même code : : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le