700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 24 mai 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du

 805 du Code de Procédure Civile.

A..., tous éléments de fait postérieurs au licenciement intervenu en mai 1992, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, 1961 et 1963 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M.

368 du Code pénal, 173, 427, 593 du Code de procédure pénale, 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes généraux

* lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale.»

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... ; Ainsi fait et jugé

450 du code de procédure civile

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

[P] [U] [V] et Mme [M] [Y] [V] ; Vu les conclusions de désistement déposées le 2 juin 2025 par Madame [K] [V] ; MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure