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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre section JEX
652f7935b053208318995c03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile et signé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202175
9 décembre 2010
9 décembre 2010
depuis 1990 n'était pas soumise à la prescription de l'article 2277 du Code Civil, la Cour d'Appel a violé ce texte ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes des articles R 341-5 et R 341-11 du
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5db
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a640
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
1343-2 du code civil, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
1343-2 du code civil, - condamné M.
Source officielleChambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
25 août 2022
- qu'en outre, en application des articles Lp. 341-42 et Lp. 352-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement
Source officielleChambre des référés
69e657c3cdc6046d47ea5a14
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583
11 juin 2014
11 juin 2014
par le clerc instrumentaire, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210384
16 juin 2016
16 juin 2016
P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85207
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... a, par acte du 28 septembre 1995, fait assigner son épouse, Mme Y..., en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleChambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1fb
13 juin 1991
13 juin 1991
59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 libellée comme suit : " L'accusé Jean-René
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1 du code de procédure civile' comme le prévoit cette disposition.
Source officielle13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
1 décembre 2020
avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980
12 décembre 2017
12 décembre 2017
du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100228
5 mars 2009
5 mars 2009
L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a partant violé les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété
Source officielle8ème chambre
635a2191c549ea05a7cd2c60
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058b8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 91 sur 1498