la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la somme due au titre des dépens.

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les mentions «bon pour aval» et «bon pour la souscription» figurant sur les deux billets

habilité à donner ; 28) excéder ses pouvoirs par restriction, en se croyant liée par lesdites énonciations de l'expert, violant ainsi l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; alors, également

450 du code de procédure civile

La demande des sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport de fuite du 28 juin 2024, les constats

700,1° du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant M.

civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication, condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit agricole,

287 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir noté que Mme Y... sollicite l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'arrêt relève qu'il résulte de l'ensemble de la procédure que chacun des parents

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

du code de procédure civile.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 4613-3 et R. 4613-11 du Code du travail, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790.

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de