270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

700 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code Civil.

270 et 271 du code civil ; 2- ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- AU MOTIF QUE Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible

270 et 271 du code civil.

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie ..., le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et 279 A, de prononcer

et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande

L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 27 et 29 de la convention collective ingénieurs et cadres métallurgie et 1134 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance par la cour d'appel de

Mme Elisabeth Y... soutient qu'il existe une disparité de situation entre les époux au sens des articles 270 et 272 du Code civil ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 25 mars 2006.

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en relevant que Madame [T] devait « régler les taxes afférentes au bien occupé : taxe

274 et 275 du code civil et doit être annulé.

1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

; - condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

du texte susvisé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que