A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

455 du Code de procédure civile.

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant les conclusions du sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire, lequel se contentait d'annexer le rapport du spécialiste à son

271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

-Y..., d'avoir confirmé le jugement, alors que l'article 271 du Code civil, qui est un texte d'ordre public, ne peut être écarté par un éventuel accord des époux, surtout intervenu avant le début de la

273 et 275 du code de procédure civile, Fixe à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la société AXA FRANCE VIE entre les mains du

700 du code de procédure civile.

ni du péril exigés par l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

-X... aux torts du mari, a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 272

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail, outre l'article L. 511-1 du même Code ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que dans l'acte de vente