L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

R. 2324-24 du code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; 3°/ que la Fédération FO et M.

L 326-1 et L 326-2 du Code rural, ne respecte pas les prescriptions de l'article L 326-6 de ce même code puisqu'elle est verbale ; toutefois aucune des parties n'en sollicite la nullité, aucun désaccord

1154 du Code Civil, - condamner la société SCCV Vigneux-Barbusse à lui payer la somme de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

[R] [M] et Mme [W] [V], au visa des articles 1103, 1231-l et 2305 du Code Civil, aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme de 138 947,23 euros avec intérêts au taux légal sur le principal

145 du Code de procédure civile.

[X] [K] prétend avoir accompli 306,30 heures supplémentaires non réglées au titre des articles L.2315-7 et L.2315-13 du code du travail.

de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, qui n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats, avaient été respectées ; D'où il suit

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile en ne procédant à aucun contrôle d'objectivité et d'impartialité du rapport d'expertise

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00460 AFFAIRE : Patricia X... épouse Y...

fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire: Vu les articles 1134 et 2371 du Code civil, et les pièces versées aux débats, Constater qu'il existe d'une part entre la société Combe SAS et la société Hans Hundegger

la manifestation de volonté de démissionner de fonctions sans rapport avec son appartenance syndicale ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant