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4 121 résultats pour « article 2302 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'inaptitude totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit

Source officielle

Page 91 sur 207

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803426d8b1985f464643e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2306 du code civil, dont les dispositions sont rappelées à l'article 7.1 de la convention passée entre l'Etat et l'UESL – Action logement, le 24 décembre 2015.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6befbcdc6046d479103d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63d22a819b3c8605deec1f65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction opérée conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300408

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte, par ailleurs, de l'article 2306 du code civil, dans sa version applicable, que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cf3cdc6046d4710ab99

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2559

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Michel A... a disposé du délai légal de quinze jours consécutifs pour formuler des observations, en application de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f55a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f99f6d9e13277d6e3a58

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

R.1454-28 du code du travail, - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses autres demandes, - débouté la société France Medias Monde de sa demande au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dc5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.218-2 du code de la consommation, des articles 2236 et 2245 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile de : Infirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024, Et par voie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110224

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En conséquence, la Compagnie européenne de garanties et cautions se trouve subrogée, en vertu de l'article 2305 du Code civil, à tous les droits, actions et privilèges qu'elle détient en vertu du contrat

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

69772d59cdc6046d47be78ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le droit de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits des bailleurs Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02302

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

; Sur les premier et deuxième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa10

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L.622-22 du code de commerce, il appartenait au créancier poursuivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

954 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 122 et 125 du même code.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefb6976f1c644e78387

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle