elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 291 II 7 du Code général des impôts" ; Attendu que, pour estimer que les prothèses dentaires importées devaient

214 du code civil ; 2) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'après avoir retenu que M.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. " Aux termes de l'article L. 2122-3 du code précité : " L'autorisation mentionnée

Sur la prescription En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation

CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

114 et 116 du Code de procédure pénale : Sur le quatrième moyen de cassation proposé par les mémoires personnels, pris de la violation des articles 164, 165, 166 et 167 du Code de procédure pénale

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 213-7 du même code : « I.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

1153-1 du code civil et celle de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' fait masse des dépens toutes taxes compris liquidés à la somme de 128,88 euros