1342-2 du code civil.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

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 805 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité

699 du code de procédure civile. 6.

[A] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 689, 690 et 715 du Code de

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - juger qu'il n'est dû à M.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

, des dépens et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le nouvel article 2297 du code civil.

de paye des mois de juillet 2013 à janvier 2014 que l'employeur avait réglé le salaire de base du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, 8° ALORS QUE en

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