Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième

Article 6

—

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.

Article R716-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03

Code rural (nouveau)

l'année civile.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité " commercialisation et services en hôtel-café-restaurant " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 février 2017 modifié susmentionné aura lieu en

Article 1

—

. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ; 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ; 3°

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 23 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 24 mai 2004 Art. 1, Art. 7, Art. 9 - Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - Décret n°2017-219 du 20 février 2017

Article 3

—

Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions

Article 696-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017

Article D781-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année

Article R6152-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet

Article L236-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code général des impôts

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.

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