15 % de la superficie totale de l'unité foncière ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UB 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme

à l'I.S.F. ; que tel est le cas notamment de la règle d'exonération partielle des bois et forêts prévue par l'article 793 2.2° du code général des impôts ; que cet article prévoit deux conditions à remplir

le projet méconnaît les dispositions de l’article B.2.2 du règlement de zones du plan local d’urbanisme métropolitain ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article B.4.1 applicable à l’ensemble

En cinquième lieu, aux termes de l'article 12/2.1 du règlement : " 12.2.

constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis sera levée, ni celle de la surface à partir de laquelle les constructions ou installations sont interdites et en tant que, d'autre part, l'article

reclassification et en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le niveau IV position 1 coefficient 430 n'est pas réservé aux architectes salariés « en titre » au sens de l'article

d'urbanisme de Guérande ; - le projet méconnaît l'article 1AUB 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Guérande ; - le projet méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, en ce qu'il

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".

Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour a modifié les quatre premiers paragraphes de l'article 2.2 de l'arrêté du préfet du Doubs du 16 mai 2019 relatif aux garanties financières à constituer en application

coûts de reprise des dégâts existants mis à la charge du groupement d'entreprises Delens-Dherte par OS n° 56 pour 182 825,73 euros, lequel devait garantir la protection des ouvrages existants selon l'article

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U-II.2.2 doit être accueilli. 31.

professionnelle alors que le projet prévoit la création d'une station-service d'une emprise au sol de 252,80 m2, soit une surface de vente inférieure à 300 m2 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

la succession de contrats, en raison de la nécessité de renouveler les programmes et leur caractère évolutif, d'autre part que ces emplois et tâches sont définis, pour le salarié, au protocole 3 de l'article

L'article UB 2.2 du règlement écrit du PLU relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère institue les règles générales suivantes : " Les constructions doivent s'adapter au

Aux termes de l'article TE.2.1. de l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installées sur la voie publique : " Une terrasse ouverte estivale est une occupation