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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f8

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58938

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

de l'objet social, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision, qui est donc entachée de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'infraction

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556d5

Cassation

7 février 1974

7 février 1974

PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 2 DU DECRET DU 7 AVRIL

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029c

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbdb

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

1840 du Code général des Impôts et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré, qui avait constaté que les parties avaient refusé d'indiquer la cause de la reconnaissance de dette, aurait

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2ff

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fd8

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5010b

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16 ET, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4bf

Cassation

9 juillet 1969

9 juillet 1969

2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59 ET SUIVANTS ET 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1e0cdc6046d479d77ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd02

Cassation

23 mai 1964

23 mai 1964

319, 320, R 40 DU CODE PENAL, R 5, R 6, R 10, R 24 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50143

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c57

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740618b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, lorsqu'elle est afférente à une imposition établie

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e116

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

kl03 et suivants du Code Civil.

Source officielle

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