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15 382 résultats pour « article 1789 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie notammentc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02857

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

d) de l'article L.716-10 du même code ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles L.335-2, L.335-6,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201668

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012) et du 1 de l'article 273 octies du code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200166

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200167

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200168

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200169

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200170

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100900

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113502

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301036

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et vingt-huit autres personnes soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301037

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., les époux Y... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301038

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301039

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301040

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300915

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ; 2°/ que si, dans le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201433

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail telles qu'interprétées par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01225

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 132-19 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201060

Cassation

7 octobre 2021

7 octobre 2021

6 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité et à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418990

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

16 du nouveau code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une dénaturation de la décision du Conseil quant

Source officielle
CC

civ3

61372129cd580146773f17e6

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SAINT-JEAN AUX AMOGNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

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