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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suivie notammentc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02857
3 décembre 2019
d) de l'article L.716-10 du même code ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles L.335-2, L.335-6,
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201668
14 décembre 2017
L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012) et du 1 de l'article 273 octies du code général des
ECLI:FR:CCASS:2018:C200166
18 janvier 2018
L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200167
ECLI:FR:CCASS:2018:C200168
ECLI:FR:CCASS:2018:C200169
ECLI:FR:CCASS:2018:C200170
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100900
2 octobre 2019
L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113502
27 juin 2018
B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301036
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et vingt-huit autres personnes soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation
ECLI:FR:CCASS:2012:C301037
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., les époux Y... et M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301038
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause
ECLI:FR:CCASS:2012:C301039
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301040
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300915
16 septembre 2015
1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ; 2°/ que si, dans le
ECLI:FR:CCASS:2020:C201433
26 novembre 2020
L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail telles qu'interprétées par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01225
9 mars 2016
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 132-19 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:C201060
7 octobre 2021
6 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité et à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en
comm
613724d1cd58014677418990
28 novembre 2006
16 du nouveau code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une dénaturation de la décision du Conseil quant
61372129cd580146773f17e6
4 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SAINT-JEAN AUX AMOGNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité