450 du code de procédure civile.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts :

DÉBATS : En application des dispositions de l'articles 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Judith DELTOUR

1603, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; que l'article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose

"acquittera les emprunts contractés pour la maison" ; qu'en refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Réparation d'omission de statuer Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1638 F-D

963 alinéa 3 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 16 mai 2013 par Monsieur Jean-François X...qui demande de : - statuer sur la demande indemnitaire de Monsieur X...au titre du

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un

450 du code de procédure civile

1638 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que la servitude de passage en tréfonds de canalisations au travers de

700 du Nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de procédure civile

1693 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société