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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001610_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a70d
23 février 1988
23 février 1988
365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004243_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003800_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001952_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203124_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003523_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400138_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000260_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202097_20230214
14 février 2023
14 février 2023
réalisation des travaux de surpression de boisement envisagés, méconnaît les dispositions des articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier et L. 425-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme, le dossier soumis à enquête publique d'un plan local d'urbanisme comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2202115_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A l'appui de ce moyen, ils se contentent de citer les dispositions de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme sans justifier sur quoi portent précisément les insuffisances de l'enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille
Source officielle2ème chambre
DTA_2309757_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le
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