Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des Tribunaux administratifs : Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

700 du Code de procédure civile, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

1134 du Code civil.

2114 et suivants, et 2123 du Code civil ; et alors enfin, qu'en présence d'un immeuble indivis entre deux époux, il n'y avait pas d'empêchement, à ce que soit prise une inscription d'hypothèque sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Les intimés considèrent que l'article 1733 du code civil est inapplicable du fait que c'est l'explosion et non l'incendie qui a détruit la maison.

1231-7 du code civil.

Par conclusions du 2 Février 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les appelants exposent qu'au moment de l'accident Monsieur X...

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° F 16-60.214

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient

Elle sollicite la condamnation du syndicat CFDT à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.