145 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Par assignation signifiée le 5 décembre 2024, les consorts [Y] ont attrait la société [Adresse 7] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile, condamner la SAS PSA RETAIL FRANCE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de

145 du code de procédure civile

Sur les autres demandes L’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter les documents utiles à la réalisation de l’expertise.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile n'est pas constitué.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

145 du code de procédure civile, outre la condamnation de leur adversaire au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

faire valoir l'existence de ce litige, excluant de recourir à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile applicable avant tout procès.

145 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre