annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code

code de procédure civile, Vu les articles 1113 et 1385 du code civil, Il est demandé à la cour d'Appel de POITIERS : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° n°2020/192 du 4 décembre

489-2, 1151, 1382 et 1383 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges

69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux X... civilement

d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; 2 ) que le contrat de bail du 24 octobre 1985 stipulait sous la rubrique "Etat des lieux" :

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1849, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécuion d'un contrat d'établir sa régularité ; que dès lors, en énonçant que la société ne démontrait

Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me A..., Me E..., de la société civile

Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134

10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

[Z]-[G] avant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil ;

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.

Y... en date du 22 janvier 1990, pour l'unique raison que ce document n'était pas régulier en la forme, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice subi est indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser le préjudice subi par les consorts X..., du fait de la faute commise par

Ahmed Y..., demeurant 18 Normes Economiques à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

d'une violation des articles 1382 et 1383, 1315 et 1353 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, par lequel la société Chèque déjeuner CCR reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre

1315 et 1382 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté que M.