Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

Ange X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - condamner solidairement M.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation

d'être validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en faisant d'un tel jugement une condition de validité de l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer

D'APPELER LES FONDS TANDIS QU'IL SUFFISAIT QUE LES DETTES RECIPROQUES LIQUIDES ET EXIGIBLES AIENT CO-EXISTE POUR SE TROUVER ETEINTES DE PLEIN DROIT A L'INSU MEME DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVV Minute n° 2025/1258 PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [L], représentée

N° K 20-82.567 FS-D N° 1291 EB2 9 juin 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1256

[E] Défendeur : la société Plasseraud avocats Requête n° : 1295/24 Ordonnance n° : 90545 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Plasseraud avocats, ayant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.464 Demandeur : Mme [H] et autres Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 1218/24 Ordonnance n° : 90620 du 10

15.316 Demandeur : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur Défendeur : le conseil départemental des Bouches du Rhône Requête n° : 1218