F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

euros au titre de l'indemnité de licenciement,50400 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail,12600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,1260 euros au

euros au titre de l'indemnité de licenciement,50400 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail,12600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,1260 euros au

Considérant ce qui suit : 1.

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 ph N° 2026/ 120 N° RG 23/14791 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHJE S.A.S.

D’autre part, le moteur de la couverture est surdimensionné (250 Nm alors que 120 Nm suffiraient) et qu’il convient de déduire 1 080 euros TTC.

de ses demandes et prétentions ; -condamner la société CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1] à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

Assurances générales de France vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1

Le jeune âge de [T] et [R] ne leur permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendues en application de l’article 388-1 du code civil.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, et, à titre infiniment subsidiaire 1240, du code civil et de la loi du 31 décembre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représenté par son syndic la société SGABI-Simson, [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.965 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°