Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure En application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version applicable, si le licenciement d'un salarié survient sans

[K], accords de méthode) ; - condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, en l'état

1231-7 du code civil, - débouté M.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société à responsabilité limitée Inter-Math au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application de l'article

Qu'en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne

' Que la salariée qui a travaillé 6 mois dans l'entreprise de moins de 10 salariés ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail mais

de l'article 1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, * la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Selon l'article L5213-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QU'en l'absence de date

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.