. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

1153 et 1154 du Code civil ainsi que des articles 1152, 1226 1229 et 2004 du code civil et vu la rupture unilatérale prise par les deux sociétés, à l'infirmation des deux ordonnances rendues par le bâtonnier

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code qu'au cours des

l'article 202 du code de procédure civile ; ALORS également QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant, pour dire justifiée la résiliation judiciaire du contrat de

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatif à l'article 700 du code de procédure civile

Au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

d'exécuter et que, comme l'a précisé la loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de

et solde de tout compte, -4. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1, L 1222-1 et L 4121-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ;

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

1134 du code civil et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 8°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en admettant même que le changement de poste

450 du code de procédure civile

L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment

-Débouté la SAS Auchan Hypermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.